Formulaire de Contribution au Dialogue Social
Afin de disposer d’un dialogue social ambitieux, à même de répondre aux enjeux majeurs de la branche, un accord conventionnel relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été conclu le 13 décembre 2018.
Cet accord, étendu par arrêté du 17 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Il instaure une contribution conventionnelle à la charge de l’ensemble des entreprises et salariés relevant de la convention collective (IDCC 16), égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels), limitées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance. Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.
La gestion du fonds du financement du dialogue est assurée par l'association dénommée « AGEDITRA » qui a délégué à CARCEPT Prévoyance - groupe KLESIA le recouvrement des cotisations pour l’ensemble des entreprises relevant de la branche des Transports routiers et des activités auxiliaires du Transport (IDCC 16) ou appliquant volontairement l’IDCC 16.
Afin d’être en conformité avec ces nouvelles dispositions,
nous vous remercions de compléter le formulaire ci-contre et nous le retourner dès à présent à l'adresse suivante :
Carcept Prev - TSA 90200 - 69 307 LYON CEDEX 07
Vos conseillers CARCEPT Prévoyance se tiennent à votre disposition au 09 69 36 22 22 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h pour toute question relative à cette contribution.
