La garantie décès des bénéficiaires de CFA
Par les avenants signés les 26 janvier 2001 et 30 janvier 2002, les partenaires sociaux du Transport ont souhaité faire bénéficier les allocataires d'un CFA de la même garantie conventionnelle prévoyance décès que durant leur période d'activité dans la branche.
Le risque décès est couvert dans le cadre d'une adhésion collective souscrite auprès de la CARCEPT-Prévoyance par le FONGECFA-Transport et l'AGECFA-Voyageurs.
L'adhésion au régime
L'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des bénéficiaires du congé de fin d'activité visés soit par l'accord du 28 mars 1997 (CFA du transport de marchandises, de déménagement, et de fonds et valeurs), soit par l'accord du 2 avril 1998 (CFA du transport de voyageurs).
Dès l'adhésion, CARCEPT-Prévoyance transmet au bénéficiaire du CFA, selon le cas, la notice d'information FONGECFA-Transport ou la notice d'information AGECFA-Voyageurs.
L'adhésion prend effet à la date de l'entrée du bénéficiaire dans le dispositif du congé de fin d'activité.
La cotisation
Le taux global est fixé à 0,50 % du montant de l'allocation annuelle de base de congé de fin d'activité multiplié par le nombre d'années restant à courir entre l'entrée dans le régime et le 62e anniversaire du bénéficiaire du CFA.
La cotisation est répartie à raison de :
- 50 % (soit 0,25 %) à la charge du Fonds social du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs;
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'entreprise du bénéficiaire,
- 25 % (soit 0,125 %) à la charge du bénéficiaire.
La part des cotisations à la charge du bénéficiaire du congé de fin d'activité est payable en une seule fois au moment de son entrée dans le dispositif géré par le FONGECFA-Transport ou l'AGECFA-Voyageurs.
Ce paiement doit être accompagné de la désignation de bénéficiaire le cas échéant.
La garantie décès
En cas de décès du bénéficiaire du congé de fin d'activité et en fonction de sa situation de famille, il est versé à ses ayants droit un capital, calculé comme suit :
Situation Familiale |
Montant du capitalEn pourcentage de l'assiette des prestations |
|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé, séparé de droit ou de fait sans personne à charge |
50% |
| Célibataire, veuf, divorcé, séparé de droit ou de fait avec au moins un enfant à charge | 100% |
| Majoration par enfant supplémentaire à charge à partir du second enfant à charge | 30% La majoration totale est limitée à 200 % du capital de base |
| Mariés sans rupture de vie commune, pacsés, vivant en concubinage notoire et permanent, sans enfant à charge | 100% |
| Majoration pour enfant supplémentaire à charge à partir du 1er enfant à charge | 30% La majoration totale est limitée à 200 % du capital de base |
La garantie est maintenue pendant toute la durée de versement de l'allocation du congé de fin d'activité. Elle cesse à la date à laquelle le bénéficiaire du CFA fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard le 1er jour du mois qui suit son 62e anniversaire.
