La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Si votre entreprise a mis en place une couverture complémentaire santé obligatoire, vous êtes dans l’obligation d’adhérer, sauf dans certains cas.

Les cas où l'adhésion n'est pas obligatoire

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective. Cette dispense s'appliquera jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Elle est de plein droit : vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, dès lors qu’une contribution salariale vous est demandée. Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective. Cette dispense s'appliquera tant que vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective si la durée de la couverture collective obligatoire dont vous bénéficiez en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.

Exemple : Pour un salarié en CDD de 2 mois, si la couverture collective obligatoire prévoir une couverture obligatoire pendant 4 mois alors le salarié n’est pas en mesure d’utiliser un droit de dispenses. 

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • vous justifiez d’être couvert à titre individuel à une complémentaire santé et ce pour les mêmes garanties.
  • l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans quel cas bénéficier du versement santé ?

Le versement santé est une aide individuelle versée par l'employeur aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel ne bénéficiant pas, à leur initiative ou d'office, de la complémentaire Santé d'entreprise. 

Au lieu de verser sa contribution au régime Frais de Santé de l'entreprise, l'employeur verse au salarié une somme représentative du financement de ce régime, l'aidant ainsi à financer sa complémentaire Santé souscrite à titre individuelle.