Quelle imposition pour les contrats prévoyance/santé ?
Les cotisations de contrats de prévoyance et de frais de santé peuvent bénéficier d'exonération sociale et de déductibilité fiscale (c'est-à-dire qu'elles peuvent être exclues de l'impôt et ne pas faire l'objet de charges sociales). Sont concernées, les cotisations finançant des prestations de prévoyance complémentaire et de "complémentaire santé" complétant celles servies par le régime d'assurance maladie obligatoire de base.
Comment bénéficier d'exonération sociale et de déductibilité fiscale ?
Pour bénéficier de ce régime dit "de faveur", le contrat de prévoyance et frais de santé doit :
- être mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur,
- être collectif, c'est-à-dire concerner l'ensemble du personnel ou une catégorie objective de salariés (définie selon 5 critères de référence, sous réserve de respecter le principe d'égalité de traitement),
- être obligatoire, c'est-à-dire que tous les salariés doivent en bénéficier sauf s'ils peuvent bénéficier, à leur demande, d'une dispense d'affiliation.
- être mis en œuvre par des organismes gestionnaires habilités : il s'agit exclusivement d'organismes d'assurance (entreprises d'assurance, institutions de prévoyance ou mutuelle),
- respecter les obligations du "contrat responsable",
- ne doit pas venir en remplacement d'un élément de rémunération supprimé.
QUELLE EST LA LIMITE D'EXONÉRATION FISCALE DE COTISATIONS PRÉVOYANCE (PATRONALE ET SALARIALE) ?
Les cotisations salariales et patronales finançant le régime complémentaire de prévoyance (dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées ci-dessus) sont déductibles des revenus imposables dans une certaine limite (par an et par salarié).
Il en est de même pour les cotisations salariales finançant le régime frais de santé.
Les limites fiscales :
Dans la limite de 5% du PASS (2 026€ en 2019) + 2% de la rémunération brute annuelle.
Le total du montant déductible ne peut pas dépasser 2% de 8 PASS (6 484€ en 2019)
En revanche, la cotisation patronale finançant le régime frais de santé est imposable dès le 1er euro.
Important
La contribution patronale de l'employeur est également soumise au forfait social (8 %) sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés, à la CSG (9,20 %) et à la CRDS (0,50 %) dès le 1er euro.
QUELLE EXONÉRATION SOCIALE POUR LES COTISATIONS PATRONALES DE PRÉVOYANCE ET SANTE ?
La cotisation patronale de prévoyance et santé est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un certain plafond (par an et par salarié).
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'exonération est celle soumise à cotisations sociales.
En cas d'excédent, celui-ci est réintégré dans l'assiette des cotisations sociales.
Les limites sociales :
Dans la limite de 6% du PASS (2 431€ en 2019) + 1,5% de la rémunération brute annuelle.
Le total du montant déductible ne peut pas dépasser 12% du PASS (4 863€ en 2019)
En revanche, la cotisation patronale finançant le régime frais de santé est imposable dès le 1er euro.
| Prévoyance d'entreprise : régime fiscal des contributions prévoyance/santé | ||
|---|---|---|
| Nature du régime | Contributions salariales | Contributions patronales |
| Régime collectif et obligatoire "frais de santé" responsable et solidaire | Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite |
Imposables |
| Autre régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire | Déductibles du revenu imposable dans une certaine limite |
Non imposables dans une certaine limite |
| Régime de prévoyance et de frais de santé à adhésion facultative ou non collectif | Non déductibles du revenu imposable | Imposables |
