Quelles sont les démarches pour conserver ma couverture santé/prévoyance en cas de départ de l’entreprise ?
Vous pouvez continuer à bénéficier du contrat collectif prévoyance et frais de santé de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions et pendant une durée limitée. C'est ce qu'on appelle la portabilité des droits. La portabilité des droits concerne toutes les garanties de votre contrat (frais de santé, incapacité, invalidité, décès…)
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
En cas de départ de l’entreprise vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit déjà connus pendant votre activité, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Si vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
- si la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, ou indemnisation par la sécurité sociale si en arrêt de travail à la rupture du contrat
- si vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise
Quelles sont les démarches pour demander la portabilité des droits ?
L'employeur doit vous remettre un certificat de travail mentionnant le maintien de vos garanties lors de la rupture du contrat de travail et doit également informer KLESIA de la cessation du contrat de travail de son ancien salarié.
Le bulletin d’affiliation à la portabilité, fourni par votre entreprise, doit être envoyé à KLESIA avec :
- Les informations complétées par l’employeur et par le salarié.
- Une copie de vos justificatifs de votre inscription et indemnisation au Pôle Emploi.
- Une copie du certificat de travail.
- Une copie des indemnisations par la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail lors de la rupture du contrat de travail
Vous pouvez nous envoyer vos documents via notre formulaire de contact ou par courrier.
Quand débute la portabilité ?
Vous continuez à bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé souscrites par votre ex employeur au lendemain de la date de cessation de votre contrat de travail.
Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité ?
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé et prévoyance de l’'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur (maximum 12 mois de portabilité)
La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an). Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi.
Le tiers payant et la procédure NOEMIE sont conservés.
Exemples de durée de portabilité
| Durée du dernier contrat | Droit à indemnisation chômage | Droit à portabilité | Durée de la portabilité |
|---|---|---|---|
| 10 ans | oui | oui | 12 mois |
| 20 jours | oui (suite à contrat antérieur) | oui | 1 mois |
| 1 mois et demi | non | non | - |
| 4 mois et demi | oui | oui | 5 mois |
Quand s'arrête la portabilité ?
Le maintien de votre couverture cesse :
- A l'expiration de la période de maintien des droits,
- En cas de reprise d'un nouvel emploi.
- En cas de cessation d’activité de votre ex employeur
- En cas de résiliation du contrat collectif par votre ex employeur (la fin du contrat de portabilité est reprise par le nouvel assureur)
Le maintien des droits de la loi Evin
Lorsque vous devenez retraité ou êtes en incapacité/invalidité de travail, vous pouvez continuer à bénéficier du contrat collectif frais de santé dont vous bénéficiiez alors que vous étiez actif. C'est le maintien des droits instauré par la loi Evin.
