Qu'est ce qu'un contrat en déshérence ? La solution de la Loi Eckert
La Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi « Eckert » a prévu diverses mesures afin d’améliorer la protection des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, en renforçant les obligations en matière de recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance vie afin de garantir le versement des prestations non réglées qui leur sont dues.
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ou non-réglé ?
On parle de contrat en déshérence ou non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces situations :
- L’organisme assureur, après le décès de l’assuré, ne parvient pas à contacter les bénéficiaires désignés (d’où l’importance que les clauses de bénéficiaires soient bien remplies)
- L’organisme assureur n’a pas eu connaissance du décès de l’assuré
Bon à savoir !
Pour éviter que votre contrat tombe en déshérence :
- Mettez bien à jour vos coordonnées
- Rédigez correctement la clause bénéficiaire de votre d’assurance et maintenez là à jour
Quels contrats sont concernés par la loi Eckert ?
Différents types de contrats sont concernés :
- Les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente orphelin, rente handicap, garantie double effet, ou frais d'obsèques) ;
- Les allocations obsèques ;
- Les contrats de retraite supplémentaire individuelle, comme le Madelin, ou collective comme les contrats dits « article 83 » (c’est-à-dire pour lesquels la cotisation est définie) ;
- Les indemnités de fin de carrière.
Quelles sont les obligations de l’organisme assureur ?
Nous sommes tenus :
- De vérifier annuellement que l'assuré n'est pas décédé. Pour cela nous interrogeons le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés et des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie. Nous contactons le(s) bénéficiaire(s) dès réception de l'avis de décès et prise de connaissance de ses (leurs) coordonnées. D'où l'importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires.
- De rechercher en cas de décès de l'assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres.
- De revaloriser les contrats entre la date du décès de l'assuré et jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire.
- De transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de 10 ans. C'est alors à l'assuré ou à ses ayants-droit de se manifester auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avant le délai de prescription, pour recouvrer les fonds.
Bon à savoir !
Si aucun bénéficiaire ne porte réclamation à la Caisse des Dépôts et Consignations 30 ans après un décès ou l'échéance du contrat, l'État disposera définitivement de ces sommes.
Afin de faciliter vos recherches la Caisse des Dépôts a créé Ciclade, service d'intérêt général, qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs lui ayant été transférées.
Quels sont les dispositifs mis en place par le groupe KLESIA pour identifier les éventuels décès de ses assurés ?
Nous avons mis en œuvre différents moyens pour rechercher les bénéficiaires.
- Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d'éventuels bénéficiaires d'un contrat ou d'une désignation à leur profit, nous identifions les assurés décédés suite à l'interrogation d'un bénéficiaire.
- Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l'obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons au moins une fois par an au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1970, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.
- Des recherches sur internet,
- Des contacts avec les mairies, les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs,
- Quand tous ces moyens ne suffisent pas à retrouver le bénéficiaire et ses coordonnées, nous avons la possibilité d'avoir recours à des généalogistes ou à des enquêteurs.
Nous avons également mis en place des formations et des actions de prévention auprès de nos réseaux commerciaux afin de limiter les futurs cas de déshérence.
Bon à savoir !
Un Fichier Central des Contrats d’Assurance Vie (FICOVIE) a été créé afin de faciliter la recherche des bénéficiaires. Ce fichier répertorie les contrats souscrits et le nom des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
Adressez un courrier à :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09
N’oubliez pas de préciser :
- Les noms et prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré décédé.
- Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire.
- La copie de l'acte de décès ou du certificat de décès de l'assuré.
