Transport Sanitaire Réseaux commerciaux et relation client-FAQ

Les partenaires sociaux du secteur ont créé une institution paritaire dédié au secteur, dans les années 50, dans le but de gérer le régime conventionnel de la profession. La recommandation n’apporte rien dans ce cadre, et s’avère même contraignante et contraire au fonctionnement même des institutions paritaires puisqu’elle interdit aux partenaires sociaux participant à la négociation collective d’être dans les instances dirigeantes de Carcept Prévoyance. 

Il existe depuis 2013 une complémentaire santé conventionnelle, il n’existe pas de régime conventionnel de prévoyance non-cadres comme pour d’autres activités du transport. La seule obligation est celle du maintien de salaire en cas de maladie (obligation légale et conventionnelle).
 Or votre secteur professionnel fait face à de nouveaux enjeux :

• Difficultés à recruter ou à fidéliser ses salariés
• Organisation de travail lourde, changements de planning permanents qui génèrent du stress
• Population jeune, plus versatile et sujette au stress potentiellement post-traumatique et aux troubles musculosquelettiques
• Taux d’inaptitude élevé
• Population à fort turnover et plus féminine que le reste de la CCN TR.

Le 28 mars 2022, un nouvel accord a été conclu par les partenaires sociaux [OTRE (FNMS), FNTV (CNSA), CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC] qui instaure une prévoyance conventionnelle, avec une date d’effet au 1er juillet 2022.
 

Pas d'obligation

Vous pouvez trouver l'accord sur Légifrance et toute les informations sur l'offre sur la page dédiée de notre site

Les contrats actuels ne sont pas conformes au régime de prévoyance instauré par l’accord du 28 mars 2022. Il faut donc souscrire à un contrat qui respecte les clauses de cet accord au 1 er juillet 2022.

Toutes les entreprises de la branche doivent se mettre en conformité avec l’accord au 1 er juillet 2022.

Je vais vous accompagner dans cette démarche :

La résiliation / re-souscription doit se faire simultanément :

• Lettre de résiliation
• Bulletin d’adhésion entreprise
• IPID
• Devoir de conseil

Pour cette seule opération de résiliation / re-souscription, il sera autorisé de fournir un Kbis de + de 3 mois.
 

Entreprises non équipées

• Bulletin d’adhésion entreprise
• IPID
• Devoir de conseil
• Kbis de moins de 3 mois

Entreprises équipées de contrat non conforme (hors CARCEPT)

• Modèle de lettre de résiliation a envoyer à l’assureur actuel (modèle en cours)
• Bulletin d’adhésion entreprise
• IPID
• Devoir de conseil
• Kbis de moins de 3 mois
   

C’est une très bonne chose mais il faudra nous assurer ensemble que votre couverture actuelle respecte les termes de l’accord du 28 mars, cependant les dispositions de l’accord incluent le programme de prévention santé TVB qui n’est disponible que auprès de CARCEPT Prévoyance.

Le NAF concerné par les accords est 86.90A - Ambulances

Le régime conventionnel doit couvrir :

• Décès
• Invalidité 
• Arrêt de travail, en relais des droits mensualisation
• De prévention santé et de prestations d’accompagnement dans le cadre du fonds de haut degré de solidarité de la convention collective du transport routier et de ses activités auxiliaires :  programme « Transportez-Vous Bien »

Les garanties sont versées sous forme de capital (décès) ou de rente (arrêt de travail, invalidité)

_{La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge} 

Le taux de cotisations conventionnel est fixé à 1,20 %. La cotisation est prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Malheureusement non, l’accord stipule que vos salariés non-cadres doivent disposer de garanties :

• Décès
• Invalidité 
• Arrêt de travail, en relais des droits mensualisation
• TVB

Vous devez donc souscrire à une couverture complète à compter du 1er juillet.
 

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif pourront bénéficier de la base conventionnelle du régime. Il conviendra de réaliser une étude sur-mesure si l’entreprise souhaite une surcomplémentaire. 

Effectivement, CARCEPT Prev a toujours été soucieuse de vous donner la possibilité de proposer des couvertures complètes à vos salariés, cependant cette garantie n’est plus conforme aux accords, je vous propose donc de vous mettre en conformité en souscrivant à l’offre conventionnelle.

Le contrat est géré directement par CARCEPT Prévoyance.

Oui, l’ensemble de vos contrats prévoyance seront gérés par CARCEPT Prévoyance

Vous allez recevoir une nouvelle fiche de paramétrage pour la mise à jour de vos contrats.

Vous allez bénéficier des services complets et habituel sur votre espace vous y retrouverez notamment, les Conditions Générales et notices à transmettre à vos salariés.

CARCEPT Prévoyance est à ce jour la seule institution à vous proposer une couverture conforme aux obligations conventionnelles.

CARCEPT Prev, c’est :

• L’assureur du transport
• + qu’un assureur : partenaire de la profession qui œuvre pour la valorisation des métiers du transport
• La garantie d’être conforme aux obligations CCN
• La maîtrise des coûts de la protection sociale
• Une gestion simplifiée des contrats avec un seul interlocuteur commercial et un seul interlocuteur de gestion
• Une action sur le pouvoir d’achat des salariés avec une complémentaire santé qui contribue à maîtriser les dépenses de santé et un réseau de soins qui participent à réduire les factures des professionnels de santé
   

La reprise de passif est incluse au tarif, celle-ci ne fera donc pas l’objet d’une nouvelle tarification. Il faudra en revanche faire remplir et joindre à l’adhésion la déclaration des arrêts de travail en cours.