Transport routier de marchandises (TRM) Réseaux commerciaux et relation client-FAQ

Les partenaires sociaux du secteur ont créé une institution paritaire dédié au secteur, dans les années 50, dans le but de gérer le régime conventionnel de la profession. La recommandation n’apporte rien dans ce cadre, et s’avère même contraignante et contraire au fonctionnement même des institutions paritaires puisqu’elle interdit aux partenaires sociaux participant à la négociation collective d’être dans les instances dirigeantes de Carcept Prévoyance. 

Une étude du CTIP de 2021 avait démontré que la convention collective du transport routier et de ses activités auxiliaires était la seule des 35 plus grandes branches à ne pas disposer d’un dispositif couvrant l’arrêt de travail. Les partenaires sociaux ont décidé d’inclure dans la NAO une couverture pour les arrêts de travail de longue durée à compter du 1er juillet 2022 qui était demandé de longue date par les salariés pour être davantage protégés en cas d’aléa grave de la vie. C’est dans le cadre d’un NAO qui portait sur la qualité de vie et l’attractivité que ce dispositif a été inséré.

L’accord est conclu ultérieurement mais s’intègre bien dans une couverture globale de prévoyance installée par l’accord du 20 avril 2016. C’est ainsi cohérent d’avenanter avec la structuration des accords qui prévoit bien que le régime de prévoyance pour les entreprises du TRM, soit complété d’une garantie arrêt de travail.

Nous appliquons l’accord et limitons au TRM. Nous étendrons le périmètre à la demande de l’entreprise.

L’impact est le même qu’à la suite de l’accord du 20 avril 2016 puisque la définition incluait les articles 36.

Cette disposition pourrait faire resurgir la question de la licéité du dispositif (ancienneté déguisée).

La nouvelle garantie incapacité de travail ne change pas notre position et notre argumentation sur le dispositif à point dans la mesure où la catégorie de personnels couvertes par l’accord est identique et le mécanisme d’acquisition des points constitue une modalité particulière de détermination des prestations qui n’affecte pas le caractère collectif et obligatoire.

Oui, il ne suffit pas à l’employeur de s’acquitter de 50% de la cotisation, celle-ci doit au minimum être à 0,25% du salaire de référence.

Si l’entreprise cotisait à la date de signature de l’accord à 0,70% du PMSS, celle-ci peut attendre 6 mois pour se mettre en conformité. Si elle change sa répartition au 1er juillet 2022, elle ne sera pas conforme pour autant sauf à respecter le panier de soins et les garanties minimum incluant les services conventionnels.

Selon les organisations nous organisons le relais de nos actions ou l’élaboration de documents dédiés. Des actions s’organisent en région.

Elles devront se mettre en conformité si les garanties en place ne sont pas globalement au niveau du nouvel accord ou si elles ne s’acquittent pas de la cotisation minimale employeur de 0,70% du PMSS par salarié en santé ou de 0,25% du salaire en prévoyance.
Carcept Prev va mettre en place le nouvel accord dès le 1er juillet 2022 afin de mettre en conformité les contrats dès la date de l’accord.

Elles n’ont rien à faire, on s’occupe de tout. Elles recevront d’ici quelques semaines une lettre avenant qui les informera de la modification de leur(s) contrat(s).
Elles devront alors juste :
-    Archiver cette lettre
-    Faire modifier les paramétrages des DSN
-    Informer leurs salariés
Les pièces contractuelles seront en juin dans leur espace client.

Tant mieux car elle est déjà en conformité avec ses nouvelles obligations. Elle recevra néanmoins, dans les mois qui viennent, si elle bénéficie d’une garantie « standard » une lettre avenant lui indiquant les modifications du contrat puisque le régime de base et la surcomplémentaire n’auront plus la même répartition de prise en charge.

Les modalités de communication sont en cours de définition et seront partagées prochainement. Il est prévu d’envoyer des lettres-avenant dès la mi-mars, selon différents lots en cours d’étude. L’accord permet aux entreprises ayant soit des garanties globalement plus favorables, soit un taux de cotisation employeur > 0,7% PMSS en santé ou > à 0,25% du salaire de référence en prévoyance, de disposer d’un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité : ces entreprises-là verront donc leur contrat revu d’ici la fin de l’année. 

• Pas adhérente à une OP signataire

L’entreprise doit signifier son refus avant le 31/05/2022 pour qu’elle soit exclue du fichier de bascule. Elle devra se mettre en conformité au 1er jour du mois suivant l’extension.

• Dispose déjà d’une incapacité à la concurrence

L’entreprise doit signifier son refus avant le 31/05/2022 pour qu’elle soit exclue du fichier de bascule.

Si elle a une offre standard on s’en occupe, si elle a un sur mesure on la contacte ou son courtier.

Il n’y a pas de commission sur le contrat basculé car il ne s’agit pas d’une affaire nouvelle.

Au cours des 10 dernières années, le régime a successivement été mis en conformité avec les plafonds du contrats responsables ainsi qu’avec le 100% Santé. Pendant 10 ans, les cotisations du dispositif sont restées au même niveau, à 1% du PMSS. Les évolutions se traduisent par des améliorations significatives de garanties, en particulier : 
-    Une prise en charge des dépassements d’honoraires, 
-    Une hausse significative de la couverture en cas d’hospitalisation,
-    Un renforcement de la couverture dentaire,
-    Des services imposés (réseaux de soins, assistance, téléconsultation, 2ème avis médical, baromètre santé)
Des mesures qui contribueront à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés les plus fragilisés par la maladie.

Le dispositif conventionnel de prévoyance invalidité / décès est complété d’une garantie arrêt de travail incluant : 
-    Une franchise de 180 jours continus 
-    Une rente de 75% du salaire brut
-    Une rente de 80% du salaire brut pour les salariés ayant plus de 3 000 points d’activité
Il s’agit donc en pratique de couvrir les arrêts longs (par exemple un cancer, une sclérose en plaques, une longue convalescence après un accident) : jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’une rente de la Sécurité sociale égale à la moitié de leur salaire.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif pourront bénéficier de la base conventionnelle du régime de frais de santé. Il conviendra de réaliser une étude sur-mesure si l’entreprise souhaite une surcomplémentaire. Pour mémoire, pour toute offre standard KLESIA, une offre = un gestionnaire.

Nous continuons de vendre l’offre actuellement ouverte à la commercialisation. Nous basculerons les contrats de ces entreprises dans les délais. Il convient de prévenir le prospect des travaux en cours.

Les points d’activité s’acquièrent tout au long de la carrière des salariés et viennent alimenter leur compte personnel de prévoyance. Le nombre de points atteint par le salarié indiquera le niveau de garantie invalidité et incapacité auquel il peut prétendre. Il convient d’appeler l’attention des entreprises sur le fait que 1/ leur assureur doive mettre à disposition l’accès au compte de points y compris si le régime ne fonctionne pas en points et 2/ les modalités selon lesquelles l’assureur gère l’acquisition des points.

Nous proposerons l’ensemble aux nouveaux clients avec un BAE intégrant l’incapacité, l’invalidité et le décès à 1,20%. 
Pour le stock, la logique est différente. Si le client est déjà couvert sur les arrêts de travail, il ne sera pas obligé de prendre la garantie incapacité.

Il convient de les mettre en stand-by en attendant le déploiement de l’accord.

-    Soultes déjà payées ou en cours ?
-    Mise à jour contrat par avenant ou résiliation et nouveau contrat ?
-    Si taux différents pour même garanties, quels sont nos leviers ?

Si l’entreprise dispose de garanties > aux obligations, pas d’avenant. À défaut, nous adresserons une proposition de révision ou une lettre-avenant. 

Il y a des ajustements à prévoir sur le produit Mensua Convention. Ils interviendront ultérieurement, après la mise en place du nouveau régime. Mais nous demanderons à la gestion de l’appliquer en amont.

L’idée est de conserver une cotisation globale équivalente à ce que l’entreprise réglait déjà.

Il convient de les mettre en stand-by en attendant le déploiement de l’accord.

La RIA permet de résilier en cours d’année dès lors que le salarié a conservé son renfort pendant 12 mois.

Cela n’est plus possible. Il convient de remonter les demandes éventuelles.

La gratuité à compter du 3ème enfant sera effective à compter du 1er janvier 2023 sur les contrats santé souscrits par les entreprises du transport hors TRM.

S’il n’y a pas de précision dans le tableau des garanties, toutes les raisons d’hospitalisation sont couvertes.

S’il n’y a pas de précision dans le tableau de garanties, c’est pris en charge de la même manière.

Un séjour en maison de repos suite à une hospitalisation pourrait être couverte. En effet, bien que les CG prévoient l’exclusion des frais entrant dans le cadre de l’action sanitaire et sociale et le forfait journalier dans le établissements médico-sociaux, dans le cas où la Sécurité sociale accepte la prise en charge des frais de séjour en maison de repos ou de convalescence ou de rééducation, par exemple suite une hospitalisation ou sur prescription du médecin traitant, nous devrions également intervenir.

Le versement de l’allocation naissance / adoption n’est pas conditionné à l’affiliation de l’enfant au contrat.

Sur la santé non car il y a une offre UFR spécifique, sur la prévoyance oui.

Le délégataire des prestations santé reste iGestion. 

Oui, nous restons sur le même principe.

Selon l’accord, les arrêts antérieurs au 1er janvier 2022 n’entrent pas dans le dispositif conventionnel. Nous étudierons néanmoins la reprise de passif avec calcul de soulte à la demande de l’entreprise si elle souhaite couvrir les arrêts antérieurs.

• Vérifier dans GEODE s’il a reçu une lettre avenant
• Vérifier s’il est dans le périmètre de la mise en conformité 01/07/2022. 
  2 cas sont possibles :

1. Il n’est pas dans le périmètre de la bascule  > RAF (rien  à faire)
2. Il est dans le périmètre de la bascule > créer une DIG pour faire une MEC manuelle (pas besoin d’envoi de lettre avenant ) et remonter le cas à son référent  

• Vérifier dans GEODE s’il a reçu une lettre avenant
• Vérifier s’il est dans le périmètre de la mise en conformité 01/07/2022. 
  2 cas sont possibles :

1. Il n’est pas dans le périmètre de la bascule  > RAF (rien  à faire)
2. Il est dans le périmètre de la bascule > créer une DIG pour faire une MEC manuelle (pas besoin d’envoi de lettre avenant ) et remonter le cas à son référent  

• Il n’est pas dans le périmètre de la mise en conformité
• C’est une affaire nouvelle (entre 05/2022 et 07/2022)
• Créer une DIG

Plus d’envoi de lettre avenant après le 07/2022, l’entreprise retrouvera son certificat d’adhésion directement sur son espace client.

• Attendre la MEC du 01/01/2023 
• QUID reprise de passif dans ce cas ? > mêmes règles que la bascule de juillet.
   

• Ce cas rentre dans la production commerciale 
• QUID reprise de passif dans ce cas ? > mêmes règles que la bascule de juillet.
   

• Créer une DIG pour une mise en conformité manuelle. Pas besoin d’envoi de lettre avenant, l’entreprise retrouvera son certificat d’adhésion directement sur son espace client.
• QUID reprise de passif dans ce cas ? > mêmes règles que la bascule de juillet
   

Rien. Désormais aux équipes commerciales de les convaincre de venir chez Carcept Prev ; les petites entreprises non courtées sont embarquées dans les campagnes marketing.

Cf règle retour arrière dans slide 11 du Guide de mise en conformité

Il lui suffira de retourner à Carcept Prév les conditions générales ou du contrat et d’un courrier précisant qu’elle satisfait à la date du 03/02/2022 aux conditions d’octroi du délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité avant le 1er septembre.

• Attendre la résiliation de sa surco INC en fin d’année et créer une DIG pour la mise en conformité de son contrat
• QUID reprise de passif dans ce cas ? Pas de reprise de passif, seulement un calcul de revalorisation 

• Vérifier dans GEODE
• Vérifier s’il vérifie les critères de la situation 4. 2 cas sont possibles :

1. Il n’est pas dans le périmètre de la bascule  > RAF
2. Il est dans le périmètre de la bascule > créer une DIG pour faire une MEC manuelle (pas besoin d’envoi de lettre avenant ) et remonter le cas à son référent  
    

Plus d’envoi de lettre avenant après le 07/2022, l’entreprise retrouvera son certificat d’adhésion directement sur son espace client.

• La règle générale pour faire retour arrière est la suivante : si une entreprise qui dispose déjà d’une couverture INC chez un concurrent et a reçu une lettre-avenant modifiant son contrat, elle est en mesure de refuser cette mise en conformité ; pour ce faire, il lui suffira de retourner à Carcept Prev, avant le 1er septembre, le document accompagné des conditions générales ou du contrat et d’un courrier précisant qu’elle satisfait à la date du 03/02/2022 aux conditions d’octroi du délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité.
• Néanmoins, pour ces cas, un traitement au cas par cas est possible. Pour cela, il suffira de reformuler la demande à son réfèrent.