AGEDITRA - Contribution au Dialogue Social - Fonds de Paritarisme
Afin de disposer d’un dialogue social ambitieux, à même de répondre aux enjeux majeurs de la branche, un accord conventionnel relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été conclu le 13 décembre 2018.
Cet accord, étendu par arrêté du 17 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Il instaure une contribution conventionnelle à la charge de l’ensemble des entreprises et salariés relevant de la convention collective (IDCC 16), égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (hors frais professionnels), limitées à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception des salariés en apprentissage ou en alternance. Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.
La gestion du fonds du financement du dialogue est assurée par l'association dénommée « AGEDITRA » qui a délégué à CARCEPT Prévoyance - groupe KLESIA le recouvrement des cotisations pour l’ensemble des entreprises relevant de la branche des Transports routiers et des activités auxiliaires du Transport (IDCC 16) ou appliquant volontairement l’IDCC 16.
Une fiche paramétrage dénommée "Fonds de Paritarisme" est disponible sur votre espace client KLESIA ou sur Net Entreprise. Nous vous invitons à la télécharger et à renseigner correctement votre paramétrage dans votre logiciel de paie avec les références contrats indiquées sur cette fiche afin de sécuriser l’intégration de vos déclarations sociales.
Afin de pouvoir vous mettre à disposition les fiches de paramétrage "Fonds de Paritarisme" correspondantes à votre entreprise et vos éventuels établissements, nous vous remercions de remplir le formulaire en cliquant ici et de nous le renvoyer à l’adresse suivante: Carcept Prev - TSA 90200 - 69 307 LYON CEDEX 07
