Catégories objectives : la tolérance demandée aux URSSAF entérinée par le BOSS

Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives, les branches désireuses d’intégrer à la catégorie cadre, certains salariés non cadres (ex-articles 36) avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer leur accord auprès de la Commission APEC chargée de leur délivrer son agrément. 

Au vu des nombreuses demandes d’agrément déposées en fin d’année auxquelles la commission APEC n’a pas encore eu le temps de répondre, les deux ministres ont demandé à l’URSSAF de considérer que les entreprises, dont la branche avait signé un accord relatif aux catégories objectives, avait demandé l’extension de celui-ci et avait déposé une demande d’agrément recevable à l’APEC avant le 1er janvier 2025, bénéficient temporairement du caractère collectif et obligatoire des garanties en cas de contrôle. 

Plusieurs cas de figure sont possibles :
 

• Dès lors que la branche aura obtenue l’agrément APEC, les entreprises disposeront d’un délai supplémentaire de trois mois après l’extension de l’accord pour modifier leur acte de droit du travail (accord d’entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur).
• Dans le cas où la branche n’obtiendrait pas l’agrément APEC, les partenaires sociaux disposeraient alors d’un délai de 3 mois pour conclure un nouvel accord et déposer une nouvelle demande d’agrément APEC. Toutefois, si la nouvelle demande est également refusée par l’APEC, la période de tolérance prendrait fin 3 mois après ce 2e refus d’agrément.
• Pour les entreprises appartenant aux branches n’ayant pas signé d’accord avant le 31 décembre 2024, la période de tolérance ne sera pas prolongée.