Arrêt de travail : entrée en vigueur de la baisse du plafond des IJ

Publié le 14/04/2025
  • Actualité sociale

Les nouvelles modalités de calcul relatives au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières (IJ) dues au titre de l'assurance maladie en cas d’arrêt maladie sont entrées en vigueur le 1er avril 2025. Le décret n°2025-160 précisant cette réforme avait été publié au Journal Officiel du 21 février 2025.

Comme le chef du gouvernement l’avait annoncé en octobre lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le plafond de revenu d’activités antérieures pris en compte pour le calcul de ces IJ décret abaisse de 1,8 à 1,4 fois le SMIC pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. Concrètement, l’indemnité maximale versée par la Sécurité sociale par jour d’arrêt maladie passera ainsi de 53,31 € brut pour un salaire mensuel égal à 1,8 SMIC (soit 3 243,24€) à 41,47 € brut (pour un salaire mensuel égal à 2 522,52 €, soit une baisse de plus de 20 %, a calculé le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) dans un communiqué publié le 18 février 2025. Plus d’un salarié sur deux – soit 13 millions de salariés – serait potentiellement concerné, ajoute le CTIP en se fondant sur le salaire médian égal à 2 820€.

Le conseil d’administration paritaire du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) avait vivement critiqué cette mesure censée faire économiser 800 millions d'euros à l’assurance maladie. Elle n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail et impactera directement les employeurs qui ont l’obligation de maintenir le salaire de leurs collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise, avaient-ils souligné dans un communiqué publié le 18 février 2025. La baisse du montant des indemnités journalières aura un effet direct sur le pouvoir d’achat des Français et en particulier des plus jeunes et des plus fragiles avaient-ils ajouté en indiquant que cette disposition risque de peser fortement sur les prestations des organismes de prévoyance collective, à commencer par les institutions de prévoyance. Selon les calculs du CTIP, la moitié des salariés seraient potentiellement concernés.

De son côté, le Conseil de la CNAM avait, lui aussi, émis, dès le 8 novembre 2024, un avis unanimement défavorable à l’encontre de cette réforme, en dénonçant ce transfert budgétaire vers des tiers sans qu’une réflexion solide ait été engagée au préalable et ce, d’autant plus que cette mesure n’apporte aucune réponse opérationnelle à l’augmentation des indemnités journalières mais risque de remettre en cause les fondements même de la Sécurité Sociale et impacte les négociations dans toutes les branches professionnelles. Quant à la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, elle avait reconnu, le 18 novembre 2024 au Sénat, que si cette mesure d’économie de court terme était nécessaire, elle n’était pas satisfaisante. C’est pourquoi, elle souhaitait impérativement réexaminer le système des IJ dès que le budget sera voté, afin de trouver un meilleur équilibre, plus juste, entre responsabilité individuelle, responsabilité de l'entreprise et solidarité nationale.

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