Allègements généraux de cotisations patronales : les nouveaux seuils précisés par décret
Le décret n°2025-318, publié au Journal Officiel du 6 avril 2025, a fixé les nouveaux seuils de rémunération en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables pour l'année 2025, conformément à l’article 18 de la loi de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025.
Le nouveau barème des exonérations de cotisations patronales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2025, prévoit :
- Le maintien de la totalité des allègements au niveau du SMIC ;
- La réduction de 2,5 SMIC aujourd’hui à 2,25 SMIC (au lieu des 2,2 SMIC envisagés par le gouvernement) du plafond du bandeau maladie (qui consiste en une réduction de 6 points de cotisation patronale maladie).
- La réduction de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC du plafond du bandeau famille (qui consiste en une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale famille).
Le décret fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d'assurance chômage. Il intègre aussi dans le code de la sécurité sociale à droit constant les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés.
Pour 2026, la LFSS instaure le principe d’une réduction dégressive unique
avec un point de sortie fixé en principe à 3 SMIC, mais dont la pente sera fixée par décret.
En outre, elle prévoit l’intégration de la prime de partage de la valeur à l’assiette de calcul du dispositif d’allègements généraux de cotisations patronales à compter des primes versées à partir du 1er janvier 2025.
Au total, le dispositif réduit d’environ 1,6 milliard d'euros le total des allègements généraux accordés en 2025 (au lieu des 4 milliards d'euros initialement souhaité par le gouvernement Barnier) et de 1,6 milliard d'euros supplémentaire en 2026. Par ailleurs, un comité de suivi chargé d’évaluer la réforme du barème des allègements généraux sera mis en place jusqu’au 31 décembre 2029.
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