Le ministre du Travail retire la réforme du calcul de la rente AT-MP du PLFSS pour 2024

Cet article visait à transcrire les dispositions de l’ANI du 15 mai 2023 sur la santé au travail issues d’un arrêt de la Cour de Cassation du 20 janvier 2023 relatif à l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent des victimes d’un AT-MP . Mais, au cours des auditions préparatoires à l’examen parlementaire du PLFSS pour 2024, les organisations syndicales signataires de l’ANI se sont plaintes de la rédaction de cet article qui, selon elles, conduisent à « des effets de bords inacceptables contredisant l’ANI ». 

Soucieux « d’améliorer l’indemnisation » des victimes AT-MP « tout en limitant de risque économique pour l’entreprise » et « financiers » pour la branche AT-MP et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en particulier, l’article 39 prévoyait en particulier de plafonner la réparation du préjudice en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Ayant « sollicité une clarification des intentions des signataires de l’ANI » sur ce point, le ministre du Travail constate que « des retours divergents » lui sont parvenus. S’agissant en particulier de la faute inexcusable, les organisations syndicales estiment qu’elle « n’a pas été spécifiquement traitée lors de la rédaction de l’ANI ». De leur côté, les 3 organisations patronales indiquent que « si sur l’essentiel, les partenaires sociaux sont alignés, il reste encore des points à préciser et à éclaircir », sachant que « l’ANI du 15 mai 2023 n’a pas entendu exclure la faute inexcusable de l’employeur » . 

Dans ce contexte, « les conditions d’une transposition intégrale et fidèle de l’ANI ne sont pas réunies », constate le ministre du Travail qui, par conséquent, « suspend le processus de transposition pour laisser place à de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux ».