L'ANI pour améliorer l'emploi des seniors proposé à l'extension

Si ce texte reprend pour l’essentiel les grandes lignes de l’accord avorté d’avril 2024, le projet d’ANI prévoit d’améliorer l’attrait de la retraite progressive en acceptant qu’un salarié puisse en bénéficier dès 60 ans, soit 4 ans (au lieu de 2 actuellement ) avant l’âge légal de départ en retraite. Toutefois le projet d’ANI ne vas pas jusqu’à ériger la retraite progressive en un droit des salariés opposable aux employeurs, ces derniers devant néanmoins motiver par écrit les raisons pour lesquelles cette modalité de passage à temps partiel serait incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Le texte instaure également une obligation d’information du CSE concernant le recours à la retraite progressive dans l’entreprise.

Le projet d’ANI met en place un temps partiel de fin de carrière nécessitant l’accord de l’employeur. A charge pour les partenaires sociaux de négocier par accord d’entreprise ou de branche les modalités de compensation de la perte de revenu qui en résulterait. S’agissant du cumul emploi-retraite, le texte prévoit qu’un salarié retraité, recruté en CDI, peut se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Pour préparer la deuxième partie de carrière, le texte reprend l’idée de mettre en place un rendez-vous clé en lien avec la visite médicale de mi-carrière dans une logique de prévention et d‘anticipation des éventuelles situations d’usure professionnelle. Cet entretien professionnel réalisé dans les deux années qui précèdent le 60e anniversaire du salarié sera l’occasion d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière.

Par ailleurs, le texte prévoit d’obliger les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés à engager tous les 3 ans une négociation sur l’emploi et le travail des seniors incluant l’élaboration d’un plan d’actions type destiné aux entreprises de moins de 300 salariés. Parmi les thèmes de négociation suggérés, figurent le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière, la transmission et le développement des compétences, l’organisation du travail, les conditions de travail ou encore les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers.

Enfin, le projet d’ANI reprend l’idée d’un contrat de travail expérimental destiné aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans (voire 57 ans en cas d’accord de branche) assorti, en contrepartie, d’une possibilité de rupture par l’employeur dès l’âge d’atteinte du taux plein. L’objectif de ce contrat étant toujours de donner une visibilité à l’employeur sur la date de départ en retraite de ses salariés. Ce contrat baptisé contrat de valorisation de l’expérience ne pourrait toutefois pas être proposé aux demandeurs d’emploi ayant été employés dans la même entreprise au cours des 6 mois précédents. Au moment du départ en retraite des bénéficiaires d’un tel contrat, leur employeur pourra, le cas échéant, être exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % appliquée au montant de l’indemnité de mise à la retraite, précise le texte.