L’ANI réformant l’indemnisation chômage des seniors est agréé

Pour tenir compte du relèvement de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite prévu par la réforme de 2023, cet ANI prévoit de décaler de deux ans l’accès aux filières d’indemnisation des demandeurs d’emploi seniors de la façon suivante:

• 22,5 mois d’indemnisation (au lieu de 18 mois dans le droit commun), pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la fin de son contrat de travail (contre 53 et 54 ans aujourd’hui) ;
• 27 mois d’indemnisation, pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.
   

En outre, la durée d’indemnisation allongée jusqu’à 137 jours maximum pour l’ensemble des demandeurs d’emploi en formation et indemnisés par l’assurance chômage dès lors qu’ils sont âgés de 55 ans et plus. En parallèle, l’âge pour prétendre au maintien de son allocation jusqu’à l’atteinte du taux plein serait progressivement relevé de 62 à 64 ans d’ici 2030.  Quant à la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les hauts revenus, elle sera appliquée à partir de 55 ans (à la date de fin de contrat de travail), contre 57 ans actuellement.

Par ailleurs, l’ANI prévoit la suppression, à compter du 1er mai 2025, de la contribution patronale exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise en place par l’ANI du 28 mars 2017. De plus, les règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers sont durcies.

Enfin, le projet d’ANI prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur le dispositif de bonus-malus concernant la contribution patronale d’assurance chômage mise en place en 2019 pour limiter le taux de recours aux contrats courts dans 7 secteurs d’activité particulièrement exposés (dont le transport routier et les hôtels, cafés, restaurants). Les travaux de ce groupe visant à déterminer les impacts financiers et opérationnels du dispositif, devront donner lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage, à négocier au plus tard d’ici le 31 mars 2025. En attendant, les règles actuelles de modulation qui ont débuté le 1er septembre 2024 resteront applicables jusqu’au 31 août 2025.

L’ANI assouplit aussi certaines conditions d’indemnisation chômage pour tenir compte des publics les plus fragiles. Le versement de l’allocation est, en outre, mensualisé sur la base de 30 jours calendaires (30 allocations journalières), quel que soit le mois concerné.

Au global, les nouvelles règles devraient engendrer près de 2,5Mds€ d’économies entre 2025 et 2028 et 1,7Mds€ en « régime de croisière », selon l’Unédic.

L’agrément a en revanche écarté les dispositions de l’ANI relative à la réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les primo-demandeurs ainsi que les dispositions visant à durcir l’indemnisation des demandeurs d’emploi frontaliers.

Dans un communiqué publié le 15 novembre 2024, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est félicitée de la réussite de cette négociation qui permettront de dégager des économies supplémentaires, conformément au souhait du gouvernement.