Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : adoption de l’amendement gouvernemental

Ce texte a été adopté, sans modification, en première lecture à l’Assemblée, dans la nuit du 18 mars 2024, après avoir été adopté par le Sénat en décembre 2023. De son côté le Conseil d’Etat avait publié, le 13 mars 2024, son avis concernant le dispositif envisagé en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et la décision du Conseil constitutionnel de février.

L’amendement prévoit donc de limiter à 2 jours ouvrables par mois, l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie d’origine non professionnelle et à 2,5 jours ouvrables pour ceux en arrêt du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Cette acquisition permettra au salarié concerné d’acquérir au maximum 4 semaines de congé annuel par an. 

Un droit au report des congés non pris en raison d’une maladie ou d’un accident est également instauré : ce report est fixé à 15 mois à compter de la date de réception par le salarié de l’information sur les congés restant à poser, laquelle devra intervenir obligatoirement dans les 10 jours suivant son retour au travail. Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu, précise l’amendement.

Ces règles d’acquisition et de report des droits à congé s’appliqueront rétroactivement au 1er décembre 2009, date à partir de laquelle les salariés pouvaient demander le bénéfice de ces 4 semaines de CP par an au regard du droit de l’Union européenne. 

Les salariés désireux d’en bénéficier, auront 2 ans pour le faire, à compter de la date de promulgation de la loi. Pour les contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires reste en vigueur.