La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est promulguée

En vertu de ce texte, le déficit des régimes obligatoires de Sécurité sociale a été porté à 22,1 milliards d'euros en 2025, ce qui se traduit par une aggravation du déficit de 4 milliards d'euros par rapport à l’exercice 2024 et de plus de 6 milliards d'euros par rapport à la copie initiale du gouvernement de Michel Barnier (16 milliards d'euros). La LFSS est en effet adossée à des prévisions économiques dégradées par rapport au projet du précédent gouvernement, notamment en matière de croissance (+0,9 % en 2025 au lieu de +1,1 %) et surtout de masse salariale (+2,5 % au lieu de +2,7 %).

Le PLFSS reprend :

• Le plafonnement des exonérations de cotisations patronales.
• Le durcissement de la taxe sur les sodas, laquelle pourrait rapporter 800 millions d'euros par an.
• Un alourdissement de la taxe sur les jeux de hasard et les paris sportifs (article 32).

La dérive du solde du PLFSS s’explique par :

• Le surcroît de dépenses lié à l’indexation pleine et entière sur l’inflation des pensions des régimes de base au 1er janvier 2025.
• Le relèvement de la hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) portée à +3,4 % (au lieu de +2,8 % dans la copie du précédent gouvernement). Cela représente une augmentation de 9 milliards d'euros par rapport à 2024, s’était félicitée la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin intervenant à l’Assemblée nationale le 3 février 2025. Dans le détail, cette hausse recouvre la rallonge d’1 milliard d'euros accordée aux hôpitaux ainsi que le surcroît de dépenses de médecine de ville en contrepartie de l’abandon des transferts de charges aux complémentaires sur les consultations médicales et le médicament.

La LFSS pour 2025 entérine, en parallèle, plusieurs dispositions sur le champ de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite, à savoir :

• L’entrée en vigueur des examens bucco-dentaires annuels pour tous les jeunes de 3 à 24 ans, sans reste-à-charge car remboursés à 40 % par les complémentaires ;
• La simplification de l’accès au dispositif Mon Soutien Psy, dont les tarifs (de 30 à 50€) et le nombre des consultations remboursées (de 8 à 12), avaient déjà été revalorisés mi-2024.
• L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles via la prise en compte de l’impact extraprofessionnel de l’accident ou de la maladie conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux.
• La hausse de 12 points de cotisation sur 4 ans d’ici 2028 de la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL). Ce relèvement a d’ailleurs été entériné par un décret publié au Journal Officiel du 31 janvier 2025. A terme, la mesure devrait dégager 2,3 milliards d'euros de ressources supplémentaires dont 900 millions d'euros à la charge des hôpitaux, au grand dam de la Fédération des hôpitaux de France.

Pour financer cette amélioration de l’Ondam, l’annexe à la LFSS pour 2025 relative aux prévisions de recettes et de dépenses par branche confirme l’intention du gouvernement d’augmenter la contribution des complémentaires dans la mesure où ces organismes ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation par anticipation des hausses de ticket modérateur qui ne se sont pas réalisées. Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie, mais n’est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans une autre vecteur législatif, précise l’annexe. 
 

La LFSS évalue à 4,3 milliards d'euros celles réalisées sur les dépenses de soins de ville (dont 300 millions d'euros sur la radiologie et 300 millions d'euros d’ici la fin 2027 sur les transport sanitaire en taxi pris en charge à 90 % par l’assurance maladie), de produits de santé et sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, tout en intégrant un effort supplémentaire de 600 millions d'euros sur le médicament à négocier avec l’industrie pharmaceutique.

Ces économies recouvrent aussi l’abaissement du plafond de prise en charge des arrêts maladie par la Sécurité sociale et l’interdiction de la délivrance des arrêts de travail via des plateformes en ligne afin de lutter contre la fraude.