La LFSS limite les allègements généraux de cotisations patronales
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, promulguée le 28 février 2025, organise la réduction des allègements généraux de cotisations, dans une version légèrement modifiée par rapport à celle adoptée en commission mixte paritaire (CMP), le 27 novembre dernier.
Le nouveau barème des exonérations de cotisations patronales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2025, prévoit :
- Le maintien de la totalité des allègements au niveau du SMIC ;
- La réduction de 2,5 SMIC aujourd’hui à 2,25 SMIC (au lieu des 2,2 SMIC envisagés par le gouvernement) du plafond du bandeau maladie (qui consiste en une réduction de 6 points de cotisation patronale maladie).
- La réduction de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC du plafond du bandeau famille (qui consiste en une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale famille).
Pour 2026, la LFSS instaure le principe d’une réduction dégressive unique
avec un point de sortie fixé en principe à 3 SMIC, mais dont la pente sera fixée par décret.
En outre, le texte prévoit l’intégration de la prime de partage de la valeur à l’assiette de calcul du dispositif d’allègements généraux de cotisations patronales à compter des primes versées à partir du 1er janvier 2025.
En revanche, au nom des difficultés opérationnelles soulevées et de difficultés juridiques majeures
, la LFSS a abandonné l’idée de calculer les allègements de cotisations patronales sur la base des salaires minima conventionnels dans les branches où ceux-ci sont inférieurs au SMIC.
Au total, le dispositif réduit d’environ 1,6 milliards d'euros, le total des allègements généraux accordés en 2025 (au lieu des 4 milliards d'euros initialement souhaité par le gouvernement Barnier) et de 1,6 milliards d'euros supplémentaire en 2026.
Par ailleurs, cet article prévoit toujours la mise en place jusqu’au 31 décembre 2029, d’un comité de suivi chargé d’évaluer la réforme du barème des allègements généraux.
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