Agirc-Arrco : signature de l’accord national interprofessionnel 2023-2026

Suppression du coefficient de solidarité 
Au vu des ressources supplémentaires engrangées du fait du report de l’âge légal de départ en retraite et estimées à 22 milliards d'euros sur 15 ans, patronat et syndicats ont ainsi acté la suppression du coefficient de solidarité, c’est-à-dire de la décote temporaire de 10 % appliquée depuis 2019 pendant 3 ans, aux pensions Agirc-Arrco des salariés liquidant leur retraite dès l’âge légal.

Les bénéficiaires du changement 
Selon le texte, la suppression de ce malus bénéficiera aux salariés partant en retraite à compter du 1er décembre 2023, mais aussi aux retraités subissant déjà cette décote à partir du 1er avril 2024.

Modification des coefficients majorants 
En contrepartie, si les coefficients majorants sont maintenus pour ceux qui en bénéficient déjà, ils ne s’appliqueront plus aux assurés nés après le 1er janvier 1961 liquidant leurs droits à pension à partir du 1er décembre 2023.

Points supplémentaires pour le cumul emploi-retraite 
 Une autre conséquence de la réforme générale des retraites est l’attribution de points supplémentaires aux retraités en situation de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2023, dans la limite d’une rémunération équivalente à 1 plafond de Sécurité sociale.

Revalorisation des pensions et réserves 
L'accord entérine également une revalorisation des pensions, autrement dit de la valeur de service du point, à hauteur de 4,9 % au 1er novembre 2023.  

Sur les années suivantes, soit de 2024 à 2026, les partenaires sociaux ont décidé une sous-indexation des pensions de 0,4 point par rapport au rythme de l’inflation et dans la limite de l’évolution des salaires. En parallèle, ils ont figé la hausse de la valeur d’achat du point sur 2023 et 2024 sur la base de l’évolution du salaire annuel moyen de 2023 (+ 4,9 %).  

Cet accord prévoit enfin de maintenir au même niveau les dotations d’action sociale et de gestion.  

Enfin, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place « un groupe de travail paritaire chargé de définir les dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco articulés avec les dispositifs existants ».  

Toutes ces dispositions ont été prises dans le respect du maintien d’un niveau de réserves égal à 6 mois de prestations jusqu’en 2037, précise l'accord.