Contrat collectif et obligatoire: la Cour de cassation exigeante sur les éléments de preuve

Publié le 22/03/2024

Actualité sociale

La Cour de cassation a rendu, le 1er février 2024, une décision, publiée au Bulletin, concernant le financement patronal de garanties de protection sociale complémentaire et les modalités de preuve en cas de violation du caractère collectif et obligatoire du contrat entraînant un redressement Urssaf.

Une société contestait la décision de la cour d’appel de Poitiers la condamnant à réintégrer dans l’assiette soumise à cotisation, l’intégralité de ses cotisations à son régime frais de santé, faute d’avoir étayer par des éléments de preuve probants son respect du caractère obligatoire et collectif du contrat.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par et conforté la décision de la cour d’appel : En l'état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, faute pour la société d'établir les sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime de protection sociale complémentaire, le redressement devait être validé pour son entier montant , a justifié la Cour.

En d’autres termes, aux yeux de la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe bien à l’entreprise, laquelle devra se montrer particulièrement vigilante sur la qualité des éléments avancés pour justifier son respect du caractère collectif et obligatoire d’un contrat de protection sociale complémentaire.