Formation dans le TRM: le dispositif transitoire prorogé jusqu'à la réécriture de l'accord de 2017
Les partenaires sociaux du transport routier ont ratifié l’avenant du 4 décembre 2023 à l’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi. L’arrêté d’extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 mai 2024.
Face aux conséquences de la crise du Covid, les représentants patronaux et syndicaux du transport avaient adopté un dispositif dérogatoire temporaire, s’agissant du sort des reliquats d’investissement formation non utilisés par les entreprises. Dans un premier temps, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de l’ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes avait été portée à 2 ans (au lieu de 1 an, compte tenu du contexte sanitaire via un avenant du 18 juin 2021.
Cette fois, les signataires de l’avenant du 4 décembre 2023 ont décidé de prolonger de nouveau ce dispositif temporaire en repoussant son échéance jusqu’à la réécriture de l’accord national du 12 avril 2017
. Soit au-delà du 1er janvier 2024, comme le prévoyait l’avenant du 1er février 2023. Cet avenant a été signé par 4 organisations patronales (OTRE, TLF, FNTR et FEDPLM-FEDIMAG) et 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
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