Inaptitude : un accord national interprofessionnel mutualise les indemnités de licenciement versées aux salariés de plus de 55 ans
La nouvelle négociation sur la reconversion professionnelle et l’embauche des seniors a débouché, le 23 avril 2024, sur un accord national interprofessionnel (ANI) signé par l’U2P côté patronal et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO).
Le texte vise à instaurer un nouveau dispositif de reconversion professionnelle fondé sur l’ouverture d’une période de reconversion de 12 mois financée par l’OPCO. Les salariés qui travaillent dans l’un des métiers exposés à l’usure professionnelle définis par accord de branche, pourront bénéficier, lors de leur visite médicale de mi-carrière à 45 ans, d’un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle pour examiner leurs possibilités de reconversion.
Afin de lever un frein important à l’embauche de salariés âgés de 55 ans ou plus, en situation de reconversion professionnelle ou non, un mécanisme de mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude, financé par la CAT-MP, est instauré
, précise le texte.
L’U2P ne représentant que 5,24 % des employeurs, le texte reste à la merci d’un droit d’opposition, lequel pourrait être déposé par les 2 organisations patronales majoritaires (Medef et CGPME) à la faveur de la demande d’extension du texte. Le gouvernement s’est toutefois engagé à s’inspirer de cet accord pour rédiger sa future loi Travail attendue pour l’automne en vue d’une adoption définitive fin 2024.
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