La portabilité cesse en cas de résiliation consécutive à une liquidation judiciaire

Publié le 23/02/2024

Actualité sociale

La Cour de cassation a publié, le 15 février 2024, une décision très attendue de la 2e chambre civile concernant la portabilité des garanties de complémentaire santé en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dans cette affaire, un organisme assureur avait résilié, à l’échéance annuelle, le contrat de complémentaire santé collective d’une entreprise après le licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés prononcé le cadre d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui avait alors souscrit et financé des couvertures individuelles pour l’ensemble des salariés licenciés, a ensuite intenté une action en justice afin d’obtenir la condamnation de l’organisme assureur au maintien des garanties et au remboursement de l’ensemble des cotisations versées au titre des couvertures individuelles.

Si le liquidateur judiciaire avait obtenu gain de cause en appel, la Cour de cassation considère, au contraire, qu’en raison de la résiliation du contrat d’assurance à l’échéance annuelle par l’organisme assureur, aucune garantie n’était plus en vigueur dans l’entreprise, ce qui empêchait le maintien des garanties antérieures au titre de la portabilité.