Lisibilité des contrats : les complémentaires s’engagent

Avec cet avis, le CCSF se propose de remédier au manque de lisibilité globale des prestations (incapacité, invalidité, décès) servies par les contrats complémentaires, qu’il s’agisse de leur articulation avec le régime de base et, s’agissant des contrats collectifs du secteur privé, avec celles découlant des obligations de l’employeur en matière de maintien de salaire. Ce faisant, le CCSF souhaite aussi facilité la comparabilité des offres proposées aux souscripteurs de ces contrats.

Dans ce cadre, France Assureurs, le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) et la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) ont présenté au CCSF une proposition conjointe de tableaux d’exemples de prise en charge des garanties décès (capital décès, rente éducation, frais d’obsèques), incapacité (indemnités journalières) et invalidité (rente d’invalidité), par le régime obligatoire de la Sécurité sociale et le régime de prévoyance complémentaire, avec indication du total in fine perçu par l’assuré. 
Saluant ce travail de compréhension, le CCSF a pris acte de l’engagement des organismes d’assurance à mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, ces tableaux d’exemples pour des contrats standards consultables et téléchargeables sur leurs sites internet à destination des assurés et des employeurs. Sachant toutefois que ces documents pédagogiques ne pourront se substituer aux documents contractuels et devront se distinguer du document d’information précontractuelle sur le produit d’assurance (IPID).

Le CCSF dressera un bilan de cette mise en place au bout d’un an.